Conditions d’utilisation

Nous sommes Ewity (« Société », « nous », « notre », « nos »).

Nous exploitons le site web https://ewity.com (le « Site »), l’application mobile Ewity (l’« Application »), ainsi que tout autre produit ou service associé qui fait référence aux présentes conditions juridiques (les « Conditions juridiques ») ou contient un lien vers celles-ci (collectivement, les « Services »).

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Les présentes Conditions juridiques constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, à titre personnel ou au nom d’une entité (« vous »), et Ewity, concernant votre accès aux Services et leur utilisation. Vous reconnaissez qu’en accédant aux Services, vous avez lu, compris et accepté d’être lié par l’ensemble des présentes Conditions juridiques. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’INTÉGRALITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS JURIDIQUES, IL VOUS EST EXPRESSÉMENT INTERDIT D’UTILISER LES SERVICES ET VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT CESSER DE LES UTILISER.

Les conditions ou documents supplémentaires susceptibles d’être publiés ponctuellement sur les Services sont expressément intégrés aux présentes par référence. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier les présentes Conditions juridiques à tout moment et pour quelque motif que ce soit. Nous vous informerons de tout changement en actualisant la date de « Dernière mise à jour » des présentes Conditions juridiques, et vous renoncez à tout droit de recevoir une notification spécifique de chaque changement. Il vous incombe de consulter régulièrement les présentes Conditions juridiques pour rester informé des mises à jour. En continuant à utiliser les Services après la publication des Conditions juridiques révisées, vous serez soumis à ces modifications et réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

Les Services sont destinés aux utilisateurs âgés d’au moins 18 ans. Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser les Services ni à s’y inscrire.

Nous vous recommandons d'imprimer une copie des présentes Conditions juridiques pour vos archives.

Les informations fournies lors de l’utilisation des Services ne sont pas destinées à être diffusées ou utilisées par toute personne ou entité dans un ressort ou un pays où cette diffusion ou utilisation contreviendrait à la loi ou à la réglementation, ou nous soumettrait à une obligation d’enregistrement dans ce ressort ou ce pays. Par conséquent, les personnes qui choisissent d’accéder aux Services depuis d’autres lieux le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où celles-ci s’appliquent.

Notre propriété intellectuelle

Nous sommes propriétaires ou titulaires de licences de tous les droits de propriété intellectuelle sur nos Services, y compris l’ensemble du code source, des bases de données, des fonctionnalités, des logiciels, des conceptions de sites web, des sons, des vidéos, des textes, des photographies et des éléments graphiques des Services (collectivement, le « Contenu »), ainsi que des marques de commerce, des marques de service et des logos qui y figurent (les « Marques »).

Notre Contenu et nos Marques sont protégés par les lois et traités relatifs au droit d'auteur et aux marques, ainsi que par divers autres droits de propriété intellectuelle et lois sur la concurrence déloyale, aux États-Unis et dans le monde entier.

Le Contenu et les Marques sont fournis dans les Services ou par leur intermédiaire « EN L’ÉTAT », uniquement pour vos besoins professionnels internes.

Votre utilisation de nos Services

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions juridiques, notamment de la rubrique « ACTIVITÉS INTERDITES » ci-dessous, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour :

• accéder aux Services ; et
• télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu à laquelle vous avez légitimement accédé.

uniquement pour vos besoins professionnels internes.

Sauf disposition contraire dans la présente section ou ailleurs dans nos Conditions juridiques, aucune partie des Services, aucun Contenu ni aucune Marque ne peut être copié, reproduit, agrégé, republié, téléversé, publié, affiché publiquement, encodé, traduit, transmis, distribué, vendu, concédé sous licence ou autrement exploité à quelque fin commerciale que ce soit sans notre autorisation écrite expresse préalable.

Si vous souhaitez utiliser les Services, le Contenu ou les Marques autrement que selon les modalités prévues dans la présente section ou ailleurs dans nos Conditions juridiques, veuillez envoyer votre demande à hello@ewity.com. Si nous vous accordons l'autorisation de publier, reproduire ou afficher publiquement une partie de nos Services ou de notre Contenu, vous devez nous identifier comme propriétaires ou concédants de licence des Services, du Contenu ou des Marques et veiller à ce que toute mention de droits d'auteur ou de propriété apparaisse ou soit visible lors de la publication, de la reproduction ou de l'affichage de notre Contenu.

Nous nous réservons tous les droits sur les Services, le Contenu et les Marques qui ne vous sont pas expressément accordés.

Toute violation de ces Droits de propriété intellectuelle constituera un manquement substantiel à nos Conditions juridiques et mettra immédiatement fin à votre droit d’utiliser nos Services.

Vos Communications

Veuillez lire attentivement cette section et la section « ACTIVITÉS INTERDITES » avant d'utiliser nos Services afin de comprendre (a) les droits que vous nous accordez et (b) vos obligations lorsque vous publiez ou téléversez du contenu via les Services.

Communications : En nous envoyant directement une question, un commentaire, une suggestion, une idée, un avis ou toute autre information concernant les Services (« Communications »), vous acceptez de nous céder tous les droits de propriété intellectuelle sur cette Communication. Vous acceptez que nous en devenions propriétaires et puissions l'utiliser et la diffuser sans restriction à toute fin licite, commerciale ou autre, sans vous mentionner ni vous rémunérer.

Vous êtes responsable de ce que vous publiez ou téléversez : En nous envoyant des Communications via toute partie des Services, vous :

• confirmez avoir lu et accepté la rubrique « ACTIVITÉS INTERDITES » et vous engagez à ne pas publier, envoyer, mettre en ligne ou transmettre par les Services de Communication illégale, constitutive de harcèlement, haineuse, préjudiciable, diffamatoire, obscène, intimidante, abusive, discriminatoire, menaçante envers une personne ou un groupe, sexuellement explicite, fausse, inexacte, trompeuse ou mensongère ;
• dans la mesure permise par la loi applicable, renoncez à tous les droits moraux sur toute Communication de ce type ;
• garantissez que toute Communication de ce type est votre création originale ou que vous détenez les droits et licences nécessaires pour la soumettre, et que vous avez toute autorité pour nous accorder les droits susmentionnés sur vos Communications ; et
• garantissez et déclarez que vos Communications ne constituent pas des informations confidentielles.

Vous êtes seul responsable de vos Communications et vous acceptez expressément de nous rembourser l’intégralité des pertes que nous pourrions subir du fait de votre violation (a) de la présente rubrique, (b) des droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou (c) de la loi applicable.

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que : (1) toutes les informations d’inscription que vous fournissez sont véridiques, exactes, à jour et complètes ; (2) vous veillerez à leur exactitude et les mettrez rapidement à jour si nécessaire ; (3) vous avez la capacité juridique requise et acceptez de respecter les présentes Conditions juridiques ; (4) vous n’êtes pas mineur dans le ressort où vous résidez ; (5) vous n’accéderez pas aux Services par des moyens automatisés ou non humains, notamment par robot, script ou tout autre moyen ; (6) vous n’utiliserez pas les Services à des fins illégales ou non autorisées ; et (7) votre utilisation des Services ne contreviendra à aucune loi ni réglementation applicable.

Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, nous avons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services, en tout ou partie.

Vous pouvez être tenu de vous inscrire pour utiliser les Services. Vous acceptez de garder votre mot de passe confidentiel et serez responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe. Nous nous réservons le droit de supprimer, de récupérer ou de modifier le nom d’utilisateur que vous choisissez si nous estimons, à notre seule discrétion, qu’il est inapproprié, obscène ou autrement répréhensible.

Nous acceptons les moyens de paiement suivants :

Vous acceptez de fournir des informations d'achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués via les Services. Vous acceptez également de mettre à jour rapidement les informations de compte et de paiement, notamment l'adresse e-mail, le mode de paiement et la date d'expiration de la carte, afin que nous puissions effectuer vos transactions et vous contacter au besoin. La taxe sur les ventes sera ajoutée au prix des achats lorsque nous l'estimerons nécessaire. Nous pouvons modifier les prix à tout moment. Tous les paiements doivent être effectués en USD ou en MVR.

Vous acceptez de payer tous les frais aux prix en vigueur au moment de vos achats, ainsi que les frais de livraison applicables, et vous nous autorisez à débiter les montants correspondants auprès du prestataire de paiement que vous avez choisi lors de votre commande. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur de prix, même si nous avons déjà demandé ou reçu le paiement.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande passée par l’intermédiaire des Services. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent concerner les commandes passées par ou sous le même compte client, avec le même moyen de paiement et/ou utilisant la même adresse de facturation ou de livraison. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, selon notre seule appréciation, semblent être passées par des négociants, revendeurs ou distributeurs.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment en nous contactant aux coordonnées indiquées ci-dessous. La résiliation prendra effet à la fin de la période payée en cours.

Si nos Services ne vous satisfont pas, veuillez nous écrire à hello@ewity.com.

Vous ne pouvez pas accéder aux Services ni les utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles nous les mettons à disposition. Les Services ne peuvent être utilisés dans le cadre d’activités commerciales, sauf celles que nous avons expressément approuvées ou autorisées.

En tant qu'utilisateur des Services, vous vous engagez à ne pas :

• Extraire systématiquement des données ou d’autres contenus des Services pour créer ou constituer, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans notre autorisation écrite.
• Nous tromper, nous escroquer ou nous induire en erreur, ainsi que les autres utilisateurs, notamment pour tenter d’obtenir des informations sensibles sur les comptes, telles que les mots de passe des utilisateurs.
• Contourner, désactiver ou perturber de toute autre manière les fonctions de sécurité des Services, notamment celles qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie de tout Contenu, ou qui imposent des limites à l’utilisation des Services et/ou du Contenu qu’ils renferment.
• Nous dénigrer, porter atteinte à notre réputation ou nuire de toute autre manière, selon notre appréciation, à nous-mêmes et/ou aux Services.
• Utiliser toute information obtenue auprès des Services pour harceler, maltraiter ou nuire à une autre personne.
• Faire un usage abusif de nos services d’assistance ou soumettre de faux signalements d’abus ou de comportements répréhensibles.
• Utiliser les Services d'une manière contraire aux lois ou réglementations applicables.
• Intégrer les Services dans un cadre ou créer des liens vers ceux-ci sans autorisation.
• Téléverser ou transmettre, ou tenter de téléverser ou de transmettre, des virus, chevaux de Troie ou autres éléments, y compris un usage excessif de majuscules et l’envoi massif de messages indésirables, c’est-à-dire la publication continue de textes répétitifs, qui entravent l’utilisation et la jouissance ininterrompues des Services par toute personne, ou qui modifient, détériorent, perturbent, altèrent ou entravent l’utilisation, les caractéristiques, les fonctions, le fonctionnement ou la maintenance des Services.
• Faire un usage automatisé du système, notamment au moyen de scripts envoyant des commentaires ou des messages, ou en utilisant des outils de fouille de données, des robots ou d’autres outils similaires de collecte et d’extraction de données.
• Supprimer de tout Contenu les mentions de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété.
• Tenter d'usurper l'identité d'un autre utilisateur ou d'une autre personne, ou utiliser le nom d'utilisateur d'un autre utilisateur.
• Téléverser ou transmettre, ou tenter de téléverser ou de transmettre, tout élément servant de mécanisme passif ou actif de collecte ou de transmission d’informations, y compris, sans limitation, des images transparentes au format GIF (« gifs »), des pixels 1×1, des balises web, des cookies ou d’autres dispositifs similaires, parfois appelés « logiciels espions », « mécanismes de collecte passive » ou « pcms ».
• Perturber les Services, entraver leur fonctionnement ou leur imposer une charge excessive, ainsi qu'aux réseaux ou services qui leur sont connectés.
• Harceler, importuner, intimider ou menacer l’un de nos employés ou mandataires participant à la fourniture de tout ou partie des Services à votre intention.
• Tenter de contourner toute mesure des Services destinée à empêcher ou à restreindre l’accès aux Services ou à toute partie de ceux-ci.
• Copier ou adapter le logiciel des Services, notamment les codes Flash, PHP, HTML, JavaScript ou tout autre code.
• Sauf dans les cas autorisés par la loi applicable, déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse de tout logiciel constituant les Services ou en faisant partie de quelque manière que ce soit.
• Sauf dans le cadre de l’utilisation normale d’un moteur de recherche ou d’un navigateur Internet, utiliser, lancer, développer ou distribuer tout système automatisé, notamment un robot d’exploration, un robot, un utilitaire de triche, un outil d’extraction ou un lecteur hors ligne accédant aux Services, ou utiliser ou lancer tout script ou autre logiciel non autorisé.
• Faire appel à un mandataire d’achat pour effectuer des achats sur les Services.
• Faire une utilisation non autorisée des Services, notamment recueillir des noms d'utilisateur ou des adresses e-mail par voie électronique ou tout autre moyen afin d'envoyer des e-mails non sollicités, ou créer des comptes utilisateurs par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes.
• Utiliser les Services pour tenter de nous concurrencer ou utiliser autrement les Services et/ou le Contenu pour toute activité génératrice de revenus ou entreprise commerciale.
• Vendre ou transférer de toute autre manière votre profil.
• Utiliser les Services pour faire de la publicité pour des biens et services ou les proposer à la vente.

Les Services ne permettent pas aux utilisateurs de soumettre ou de publier du contenu.

Vous et les Services convenez que nous pouvons accéder aux informations et données personnelles que vous fournissez, les stocker, les traiter et les utiliser conformément à la Politique de confidentialité et à vos choix, y compris vos paramètres.

En envoyant des suggestions ou d'autres commentaires concernant les Services, vous acceptez que nous puissions les utiliser et les partager à toute fin, sans vous verser de rémunération.

Licence d’utilisation

Si vous accédez aux Services via l’Application, nous vous accordons un droit limité, révocable, non exclusif et non transférable d’installer et d’utiliser l’Application sur des appareils électroniques sans fil vous appartenant ou sous votre contrôle, et d’y accéder et de l’utiliser sur ces appareils dans le strict respect des conditions de la licence d’application mobile figurant dans les présentes Conditions juridiques. Vous ne devez pas : (1) sauf dans la mesure permise par la loi applicable, décompiler, procéder à l’ingénierie inverse, désassembler, tenter de reconstituer le code source ou déchiffrer l’Application ; (2) modifier, adapter, améliorer, enrichir, traduire l’Application ou en créer une œuvre dérivée ; (3) enfreindre toute loi, règle ou réglementation applicable dans le cadre de votre accès à l’Application ou de son utilisation ; (4) supprimer, modifier ou masquer toute mention de propriété, y compris toute mention de droits d’auteur ou de marque, apposée par nous ou les concédants de licence de l’Application ; (5) utiliser l’Application pour une activité génératrice de revenus, une entreprise commerciale ou toute autre fin pour laquelle elle n’est pas conçue ou prévue ; (6) rendre l’Application disponible sur un réseau ou dans tout autre environnement permettant à plusieurs appareils ou utilisateurs d’y accéder ou de l’utiliser simultanément ; (7) utiliser l’Application pour créer un produit, un service ou un logiciel qui lui fait directement ou indirectement concurrence ou qui s’y substitue de quelque manière que ce soit ; (8) utiliser l’Application pour envoyer des requêtes automatisées à un site web ou des e-mails commerciaux non sollicités ; ou (9) utiliser des informations propriétaires, l’une de nos interfaces ou toute autre propriété intellectuelle nous appartenant pour concevoir, développer, fabriquer, concéder sous licence ou distribuer des applications, accessoires ou appareils destinés à être utilisés avec l’Application.

Appareils Apple et Android

Les conditions suivantes s’appliquent lorsque vous utilisez l’Application obtenue sur l’Apple Store ou Google Play (chacun étant un « Distributeur d’applications ») pour accéder aux Services : (1) la licence qui vous est accordée pour notre Application est limitée à une licence non transférable permettant d’utiliser l’application sur un appareil équipé, selon le cas, du système d’exploitation Apple iOS ou Android, conformément aux règles d’utilisation énoncées dans les conditions de service du Distributeur d’applications concerné ; (2) nous sommes responsables de la fourniture des services de maintenance et d’assistance relatifs à l’Application, tels que prévus dans les conditions de la présente licence d’application mobile figurant dans les présentes Conditions juridiques ou exigés par la loi applicable, et vous reconnaissez que chaque Distributeur d’applications n’a aucune obligation de fournir de tels services pour l’Application ; (3) si l’Application ne respecte pas une garantie applicable, vous pouvez en informer le Distributeur d’applications concerné, qui peut, conformément à ses conditions et politiques, rembourser le prix d’achat éventuellement payé pour l’Application ; dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Distributeur d’applications n’aura aucune autre obligation de garantie concernant l’Application ; (4) vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme un pays « soutenant le terrorisme » et que (ii) vous ne figurez sur aucune liste de personnes ou entités interdites ou soumises à des restrictions établie par le gouvernement des États-Unis ; (5) vous devez respecter les conditions contractuelles applicables des tiers lorsque vous utilisez l’Application ; par exemple, si vous disposez d’une application VoIP, votre utilisation de l’Application ne doit pas enfreindre leur contrat de service de données sans fil ; et (6) vous reconnaissez et acceptez que les Distributeurs d’applications sont des tiers bénéficiaires des conditions de la présente licence d’application mobile figurant dans les présentes Conditions juridiques, et que chaque Distributeur d’applications aura le droit, et sera réputé avoir accepté ce droit, de vous opposer ces conditions en tant que tiers bénéficiaire.

Les Services peuvent contenir, ou le Site ou l'Application peuvent vous transmettre, des liens vers d'autres sites web (« Sites web tiers »), ainsi que des articles, photographies, textes, éléments graphiques, images, créations, musiques, sons, vidéos, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou provenant de tiers (« Contenu tiers »). Nous n'examinons, ne surveillons et ne vérifions pas l'exactitude, le caractère approprié ou l'exhaustivité de ces Sites web tiers et de ce Contenu tiers. Nous ne sommes responsables d'aucun Site web tiers accessible via les Services ni d'aucun Contenu tiers publié sur les Services, disponible via ceux-ci ou installé depuis ceux-ci, notamment de leur contenu, de leur exactitude, de leur caractère offensant, des opinions exprimées, de leur fiabilité, de leurs pratiques de confidentialité ou de toute autre politique qui y figure ou s'y applique. L'inclusion de Sites web tiers ou de Contenu tiers, la création de liens vers ceux-ci ou l'autorisation de les utiliser ou de les installer n'impliquent aucune approbation ni recommandation de notre part. Si vous décidez de quitter les Services pour accéder à des Sites web tiers ou d'utiliser ou d'installer du Contenu tiers, vous le faites à vos propres risques et devez savoir que les présentes Conditions juridiques ne s'appliquent plus. Vous devez consulter les conditions et politiques applicables, notamment les pratiques de confidentialité et de collecte des données, de tout site auquel vous accédez depuis les Services et de toute application que vous utilisez ou installez depuis les Services. Tout achat effectué via des Sites web tiers se fera sur d'autres sites et auprès d'autres sociétés. Nous déclinons toute responsabilité concernant ces achats, qui relèvent exclusivement de vous et du tiers concerné. Vous acceptez et reconnaissez que nous ne recommandons pas les produits ou services proposés sur les Sites web tiers et vous vous engagez à ne pas nous tenir responsables de tout préjudice causé par votre achat de ces produits ou services. Vous vous engagez également à ne pas nous tenir responsables des pertes subies ou des préjudices causés en lien avec, ou résultant de quelque manière que ce soit, d'un Contenu tiers ou de tout contact avec des Sites web tiers.

Nous nous réservons le droit, sans en avoir l’obligation : (1) de surveiller les Services afin de détecter les violations des présentes Conditions juridiques ; (2) d’engager les actions en justice appropriées à l’encontre de toute personne qui, à notre seule appréciation, enfreint la loi ou les présentes Conditions juridiques, notamment en la signalant aux autorités chargées de l’application de la loi ; (3) à notre seule discrétion et sans limitation, de refuser, de restreindre l’accès à, de limiter la disponibilité de ou de désactiver, dans la mesure techniquement possible, tout ou partie de vos Contributions ; (4) à notre seule discrétion, sans limitation, préavis ni responsabilité, de retirer des Services ou de désactiver tous les fichiers et contenus excessivement volumineux ou qui imposent de quelque manière que ce soit une charge excessive à nos systèmes ; et (5) de gérer autrement les Services de façon à protéger nos droits et nos biens et à faciliter leur bon fonctionnement.

Nous attachons de l’importance à la confidentialité et à la sécurité des données. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité : https://ewity.com/privacy-policy. En utilisant les Services, vous acceptez d’être lié par notre Politique de confidentialité, intégrée aux présentes Conditions juridiques. Les Services sont hébergés à Singapour. Si vous accédez aux Services depuis une autre région du monde dont les lois ou autres exigences régissant la collecte, l’utilisation ou la divulgation des données personnelles diffèrent des lois applicables à Singapour, la poursuite de votre utilisation des Services entraîne le transfert de vos données vers Singapour, et vous consentez expressément à leur transfert et à leur traitement à Singapour.

Les présentes Conditions juridiques restent pleinement en vigueur tant que vous utilisez les Services. SANS LIMITER AUCUNE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS JURIDIQUES, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION, SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L’ACCÈS AUX SERVICES ET LEUR UTILISATION, Y COMPRIS EN BLOQUANT CERTAINES ADRESSES IP, À TOUTE PERSONNE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT OU SANS RAISON, NOTAMMENT EN CAS DE VIOLATION DE TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT FIGURANT DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS JURIDIQUES OU DE TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE. NOUS POUVONS METTRE FIN À VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU À VOTRE PARTICIPATION À CEUX-CI, OU SUPPRIMER VOTRE COMPTE ET TOUT CONTENU OU INFORMATION QUE VOUS AVEZ PUBLIÉ, À TOUT MOMENT, SANS AVERTISSEMENT ET À NOTRE SEULE DISCRÉTION.

Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, un nom fictif ou emprunté, ou le nom d'un tiers, même si vous agissez pour le compte de ce tiers. En plus de résilier ou de suspendre votre compte, nous nous réservons le droit d'engager toute action en justice appropriée, notamment de demander des réparations civiles, pénales ou par voie d'injonction.

Nous nous réservons le droit de changer, modifier ou supprimer le contenu des Services à tout moment ou pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion et sans préavis. Toutefois, nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les informations figurant sur nos Services. Nous ne serons responsables envers vous ou tout tiers d'aucune modification, variation de prix, suspension ou interruption des Services.

Nous ne pouvons garantir que les Services seront disponibles en permanence. Des problèmes matériels, logiciels ou autres, ou la nécessité d'effectuer une maintenance des Services, peuvent entraîner des interruptions, retards ou erreurs. Nous nous réservons le droit de changer, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou autrement modifier les Services à tout moment ou pour quelque raison que ce soit, sans vous en informer. Vous acceptez que nous n'ayons aucune responsabilité pour toute perte, tout dommage ou tout désagrément résultant de votre impossibilité d'accéder aux Services ou de les utiliser pendant une indisponibilité ou un arrêt des Services. Aucune disposition des présentes Conditions juridiques ne peut être interprétée comme nous obligeant à maintenir les Services, à en assurer l'assistance ou à fournir des corrections, mises à jour ou nouvelles versions.

Les présentes Conditions juridiques sont régies et interprétées selon les lois des Maldives. Ewity et vous-même consentez irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux des Maldives pour résoudre tout litige pouvant découler des présentes Conditions juridiques.

Négociations amiables

Afin d'accélérer la résolution et de maîtriser le coût de tout différend, controverse ou réclamation lié aux présentes Conditions juridiques, chacun étant un « Litige » et collectivement les « Litiges », soulevé par vous ou par nous, individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties », les Parties conviennent de tenter d'abord de résoudre tout Litige à l'amiable, à l'exception de ceux expressément prévus ci-dessous, pendant au moins 90 jours avant d'engager un arbitrage. Ces négociations informelles commencent dès la notification écrite d'une Partie à l'autre.

Restrictions

Les Parties conviennent que tout arbitrage se limitera au Litige qui les oppose individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne pourra être joint à une autre procédure ; (b) aucun droit ni aucune autorisation ne permet de soumettre un Litige à un arbitrage collectif ou de recourir à des procédures d'action collective ; et (c) aucun droit ni aucune autorisation ne permet de présenter un Litige en prétendant agir en qualité de représentant du grand public ou d'autres personnes.

Exceptions aux négociations amiables et à l’arbitrage

Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus relatives aux négociations amiables et à l’arbitrage contraignant : (a) tout Litige visant à faire respecter ou à protéger les droits de propriété intellectuelle d’une Partie, ou concernant leur validité ; (b) tout Litige lié à des allégations de vol, de piratage, d’atteinte à la vie privée ou d’utilisation non autorisée, ou en découlant ; et (c) toute demande de mesure injonctive. Si la présente disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune Partie ne choisira de soumettre à l’arbitrage un Litige relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable. Ce Litige sera tranché par un tribunal compétent parmi les juridictions désignées ci-dessus, et les Parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.

Les Services peuvent contenir des informations comportant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment dans les descriptions, les prix, la disponibilité et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger ces erreurs, inexactitudes ou omissions et de modifier ou d’actualiser les informations des Services à tout moment, sans préavis.

LES SERVICES SONT FOURNIS EN L’ÉTAT ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ. VOUS ACCEPTEZ D’UTILISER LES SERVICES À VOS SEULS RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS EXCLUONS TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, RELATIVES AUX SERVICES ET À LEUR UTILISATION, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE FOURNISSONS AUCUNE GARANTIE NI DÉCLARATION QUANT À L’EXACTITUDE OU À L’EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DES SERVICES OU DU CONTENU DES SITES WEB OU APPLICATIONS MOBILES LIÉS AUX SERVICES, ET NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ POUR (1) LES ERREURS, FAUTES OU INEXACTITUDES DU CONTENU ET DES ÉLÉMENTS FOURNIS, (2) LES PRÉJUDICES CORPORELS OU DOMMAGES MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES ET DE LEUR UTILISATION, (3) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU À TOUTES LES INFORMATIONS PERSONNELLES ET/OU FINANCIÈRES QUI Y SONT STOCKÉES, OU TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉE DE CEUX-CI, (4) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LES SERVICES, (5) TOUT BUG, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU ÉLÉMENT SIMILAIRE SUSCEPTIBLE D’ÊTRE TRANSMIS AUX SERVICES OU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE PAR UN TIERS, ET/OU (6) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS LE CONTENU ET LES ÉLÉMENTS FOURNIS, OU TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L’UTILISATION D’UN CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU AUTREMENT MIS À DISPOSITION PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES. NOUS NE GARANTISSONS, N’APPROUVONS NI N’ASSUMONS LA RESPONSABILITÉ D’AUCUN PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU PROPOSÉ PAR UN TIERS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, D’UN SITE WEB ACCESSIBLE PAR HYPERLIEN OU D’UN SITE WEB OU D’UNE APPLICATION MOBILE FIGURANT DANS UNE BANNIÈRE OU TOUTE AUTRE PUBLICITÉ. NOUS NE SERONS PARTIE À AUCUNE TRANSACTION ENTRE VOUS ET UN FOURNISSEUR TIERS DE PRODUITS OU DE SERVICES, ET NOUS N’AURONS AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À SON SUIVI. COMME POUR L’ACHAT D’UN PRODUIT OU D’UN SERVICE PAR TOUT MOYEN OU DANS TOUT ENVIRONNEMENT, VOUS DEVEZ FAIRE PREUVE DE DISCERNEMENT ET DE PRUDENCE LORSQUE CELA S’IMPOSE.

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Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos filiales, sociétés affiliées et l’ensemble de nos dirigeants, mandataires, partenaires et employés respectifs, à l’égard de toute perte, tout dommage, toute responsabilité, réclamation ou demande, y compris les honoraires et frais d’avocat raisonnables, formulée par un tiers en raison de ou découlant de : (1) l’utilisation des Services ; (2) la violation des présentes Conditions juridiques ; (3) toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions juridiques ; (4) votre violation des droits d’un tiers, y compris, sans limitation, les droits de propriété intellectuelle ; ou (5) tout acte manifestement préjudiciable envers un autre utilisateur des Services avec lequel vous êtes entré en contact par l’intermédiaire des Services. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense contre ces réclamations. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure soumise à cette indemnisation dès que nous en aurons connaissance.

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